Le 22/10/2017, la Banque d’Algérie a adressé aux banques « l’instruction 05/17 fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation de biens destinés à la revente en l’état ».

Le texte ci-joint, comprend deux obligations. La première est « la domiciliation de toutes opérations relevant de la revente en l’état, préalablement à toute expédition de marchandises, à destination du territoire Algérien ».

La seconde est « la constitution d’une provision financière, préalable, couvrant 120% du montant de l’importation, au moment de la domiciliation, devant intervenir, au moins 30 jours avant l’expédition des marchandises. Cette provision est à constituer au niveau de la banque domiciliataire, sous forme de dépôts et/ou par affectation sur les lignes de crédit dûment ouvertes, par les banques, au profit de certaine de leur clientèle ».

La Banque d’Algérie avance trois arguments pour justifier ces dispositions.  Le premier est de « réhabiliter l’acte de domiciliation, en tant qu’instrument, de mise en force du contrat d’achat ou de la commande », le deuxième de « rendre plus efficient et opérationnel l’ensemble des mesures édictées, en matière d’encadrement du commerce extérieur, le troisième est de « mettre en adéquation l’allocation des ressources nécessaires, en matière de changes, aux opérations d’importation. »

Texte officiel