Le secrétariat d’état auprès du Premier Ministre chargé du budget et du portefeuille de l’état a annoncé la suspension du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des Marchandises avant embarquement (VOC) jusqu’au 1er janvier 2019.
Les marchandises exportées vers la Côte d’Ivoire, initialement soumises à ce Programme de Vérification de la Conformité (PVOC) peuvent désormais être expédiées sans certificat de conformité. Les certificats de conformité relatifs aux inspections réalisées derièrement seront délivrés dans les plus brefs délais.

Ce programme, avec une nouvelle phase pilote sera repris à partir du 02 janvier 2019.

Note du Ministère du Commerce et de l’Industrie Ivoirien, du 12/10/2018

MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME DE VÉRIFICATION DES MARCHANDISES À DESTINATION DE CÔTE D’IVOIRE

 » REPORT DE LA DATE D’APPLICATION AU 16 juillet 2018 « 

Toutes les marchandises d’une valeur supérieure à 1525 EUR (1 million de francs CFA) à destination de la Côte d’Ivoire devront être contrôlées avant embarquement.

Initialement prévue à partir du 16 avril 2018, la date d’application est reportée au 16 juillet 2018, comme précisé dans la note du ministère du Commerce Ivoirien ci-joint.

Les organismes habilités à réaliser les contrôles sont :
– Bureau VERITAS Inspection Valuation Assessement and Control (BIVAC BV); – COTECNA Inspection ;
– Intertek International Limited ;
– la Société Générale de Surveillance (SGS).

A l’issue de ce contrôle, un Certificat de Conformité sera établi, il devra être présenté à l’entrée des marchandises en Côte d’Ivoire.

Toute marchandise importée sans Certificat de Conformité se verra appliquer une pénalité de 50% de la valeur CAF avec saisine, suivie de destruction de la cargaison à la charge de l’importateur.

Certains produits ne seront pas soumis à ce programme de vérification de la conformité (voir annexe).

Note du ministère du Commerce et de l’Artisanat

Avis de report de la date d’application au 16/07/2018

      Conscients de la nécessité de disposer d’une parfaite visibilité sur le paysage réglementaire en vigueur en Algérie, notamment l’encadrement des importations, nous avons jugé important de porter à votre connaissance, un résumé du dispositif réglementaire applicable.

Ce résumé n’a cependant aucune force juridique et ne peut en aucun cas, constituer un support légal ou réglementaire opposable.

1-      concernant les mesures en vigueur : 

  • toutes les listes des produits suspendus, communiqués durant le mois de juillet 2017, sont désormais, caduques ;
  • la levée de la mesure de licence d’importation ou suspension, pour l’importation des produits destinés aux marchés publics ou projet d’investissement ANDI, demeure bien en vigueur durant 2018.
  • tout opérateur disposant d’une dérogation ou d’une licence attribuée durant l’année 2017, dont la date de validité se prolonge au premier semestre 2018, n’est nullement concerné par la mesure de suspension provisoire applicable à compter du 01/01/2018 ;
  • toute opération initiée avant l’année 2018 et dument justifiée par un document valable (lettre de crédit ou connaissement),  n’est nullement concernée par la mesure de suspension provisoire applicable à compter du 01/01/2018.

 

2-      concernant les nouvelles mesures : 

 L’encadrement des opérations d’importation de certaines marchandises, prend effet à compter du 01/01/2018, et est applicable à travers trois (03) formes de mesures :

 

1-      MESURES A CARACTERE TARIFAIRE :  

  • Elargissement de la liste des marchandises soumises à la taxe intérieure de consommation (T.I.C) au taux de 30 %, pour 10 familles de produits finis (art 32 de la LF 2018).

Il s’agit de : Saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et Micro-ordinateurs.

  • Relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis. (art 115 de la LF 2018).

Il s’agit de : Graines de tournesol, ouvrage en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons.

A préciser que : les droits de douane pour la bière passent à 60%

2-      Mesures à caractère quantitatif : 

  • suspension provisoire à l’importation de 851 produits actuellement (liste communiqué via l’ABEF), applicable à compter du 01/01/2018 ;  Liste disponible sur notre site internet, Team Logistic Services
  • maintien du contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées pour le montage de véhicules, en l’occurrence le contingent portera sur les positions tarifaires 87-01, 87-02, 87-03, 87-04 et 87-05 (notamment les véhicules de tourisme, les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes).

A préciser que : L’accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix.

Seuls les opérateurs économiques dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.

 

3-      Autres mesures : 

  • Nouvelles exigences réglementaires imposées par l’instruction Banque d’Algérie 05/2017, fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état : Constitution d’une provision égale à 120 % du montant de l’opération + expédition à 30 jours à compter de la domiciliation.
  •  Documents désormais exigés au moment de la domiciliation bancaire  :

– Le certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire pour ce qui concerne l’importation de Bananes, Blé, Viandes bovines, Poisson (à l’exception de la sardine), Orge et Ail ;

– L’autorisation technique préalable délivrée par les services du Ministère du Commerce, pour ce qui concerne l’importation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier ;

– L’attestation originale de libre circulation dans le pays d’origine, établi par l’exportateur et légalisé par la chambre de Commerce du pays de provenance et/ou d’origine. Ce document atteste que les marchandises à importer sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire. Voir modèle ci-joint.

1 – Cette attestation concerne l’ensemble des produits importés en Algérie quel que soit le régime douanier (revente en l’état ou fonctionnement)
2 – Les importations soumises à la présentation d’un certificat phytosanitaire ou d’une attestation technique ou les importations soumises à licences d’importation sont exemptés de cette attestation.
3 – Une attestation est exigée à chaque demande de domiciliation
4 – L’attestation doit être visée par un organisme public dûment habilité. (Chambre de Commerce)

 

Par ailleurs, si la lecture de ces nouvelles mesures, suscite une quelconque interrogation, nous vous invitons à nous contacter afin de vous apporter la réponse adéquate.

+33 (0)4 96 10 50

Plusieurs informations récentes annonçaient la volonté du gouvernement Algérien de suspendre administrativement l’importation de nombreux produits à partir du 01/01/2018.
Vous trouver ci-joint la note du 26 décembre 2017 de l’ABEF adressée aux directions des banques et établissements financiers Algeriens, ainsi que la liste des produits concernés par la suspension de domiciliation. (détaillée par 851 sous positions tarifaires)
Cette liste annule et remplace celles précédemment notifiées durant l’année 2017.
Conformément aux directives du Ministère du Commerce, cette note confirme l’application de la suspension de domiciliation au 01 janvier 2018 et précise l’exclusion de cette suspension à tout opérateur disposant d’une dérogation ou d’une licence durant l’année 2017, dont la validité se prolonge jusqu’au premier semestre de l’année 2018, ainsi que toute opération d’importation initiée effectivement, avant l’année 2018 et dûment justifiée par un document valable (lettre de crédit ou connaissement).
Parmi les produits présents sur cette liste, nous pouvons noter des produits alimentaires et produits laitiers et dérivés, papiers, ouate, tapis, produits électroménagers, conditionnement d’air « split » ou meubles ….

Le 22/10/2017, la Banque d’Algérie a adressé aux banques « l’instruction 05/17 fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation de biens destinés à la revente en l’état ».

Le texte ci-joint, comprend deux obligations. La première est « la domiciliation de toutes opérations relevant de la revente en l’état, préalablement à toute expédition de marchandises, à destination du territoire Algérien ».

La seconde est « la constitution d’une provision financière, préalable, couvrant 120% du montant de l’importation, au moment de la domiciliation, devant intervenir, au moins 30 jours avant l’expédition des marchandises. Cette provision est à constituer au niveau de la banque domiciliataire, sous forme de dépôts et/ou par affectation sur les lignes de crédit dûment ouvertes, par les banques, au profit de certaine de leur clientèle ».

La Banque d’Algérie avance trois arguments pour justifier ces dispositions.  Le premier est de « réhabiliter l’acte de domiciliation, en tant qu’instrument, de mise en force du contrat d’achat ou de la commande », le deuxième de « rendre plus efficient et opérationnel l’ensemble des mesures édictées, en matière d’encadrement du commerce extérieur, le troisième est de « mettre en adéquation l’allocation des ressources nécessaires, en matière de changes, aux opérations d’importation. »

Texte officiel

 

Dans une note datée du 4 juillet, l’Abef (Association professionnelle des banques et des établissements financiers) demande aux banques commerciales Algériennes de suspendre provisoirement « toute domiciliation d’importation de produits alimentaires ou de préparations alimentaires ». L’Abef s’appuie sur la « lettre N29/PM du 29/06/2017 de Monsieur le Premier ministre ».

Les produits concernés sont :

– Les produits de préparations alimentaires (sauce, ketchup, mayonnaise…)

– Les produits alimentaires (biscuiterie, confiserie, chocolat) 

– Les équipements industriels tels que les transformateurs électriques

– Le marbre fini et le granit fini

– Les produits de plastique finis, les articles de plastique finis pour ménages, les produits de la robinetterie, les tapis…

Nous vous invitons à trouver ici la note de l’Abef

Dans l’objectif de faciliter les procédures administratives et réduire le coût des importations, l’Etat Algérien assouplit la réglementation sur l’étiquetage.

L’étiquetage reste obligatoire pour les produits importés dans le cadre de la revente en l’état. Désormais ces opérations d’étiquetage pourront être faites sur le territoire Algérien, soit dans les locaux de l’importateur, soit par un tiers.

Cette mesure ne s’applique pas aux produits alimentaires préemballés périssables, pour lesquels l’étiquetage reste à la charge de l’expéditeur.

Nous mettons à votre disposition une copie de l’instruction du ministre du Commerce, Bakhti Belaïb, adressée aux directeurs du commerce des wilayas et une copie de la demande à déposer par l’importateur auprès de la wilaya.

Vous pouvez également consulter le site du Ministère du commerce :  http://www.mincommerce.gov.dz/

L’équipe TLS se tient à votre disposition pour plus de précisions.

Etiquetage des produits importes

Demande d’étiquetage

Dans le but d’améliorer nos services et pour satisfaire à notre obligation de conseil, nous vous informons de la mise en application de la directive SOLAS (Safety Of Life At Sea) au 1er juillet 2016.

A partir de cette date, l’exportateur devra déclarer la Masse Brute Vérifiée (Verified Gross Mass, ou VGM) pour permettre l’embarquement des marchandises sur le navire.

Cette directive permettra d’accroitre la sécurité au sein de l’industrie du transport maritime.

Il appartient à l’expéditeur (« Shipper ») mentionné sur le Bill of Lading de déclarer la Masse Brute Vérifiée (VGM) auprès de son opérateur en transport. Cette information sera relayée auprès des différents acteurs logistiques (opérateurs portuaires, compagnies maritimes…)

COMMENT DÉTERMINER LA MASSE BRUTE VÉRIFIÉE (VGM) ?

L’expéditeur pourra utiliser au choix l’une de ces méthodes :

MÉTHODE 1

Par pesée du conteneur, sur pont bascule, une fois que celui-ci est empoté.

MÉTHODE 2

Par addition de la masse brute des marchandises, des emballages, des matériaux de fixations et ou calages, et de la tare du conteneur.

COMMENT ET À QUI SOUMETTRE LA MASSE BRUTE VÉRIFIÉE (VGM) ?

Vous devez transmettre la Masse Brute Vérifiée (VGM) à l’opérateur en transport par écrit (e-mail ou fax).

QUELLE EST LA CLÔTURE POUR SOUMETTRE LA MASSE BRUTE VÉRIFIÉE (VGM) ?

De façon générale, l’opérateur en transport doit recevoir la Masse Brute Vérifiée de vos conteneurs avant la clôture de chargement du navire. L’idéal étant de la transmettre une fois l’empotage terminé.

A PROPOS DE LA RÈGLE « NO VGM, NO GATE-IN » (« PAS DE VGM, PAS D’ENTRÉE SUR LE TERMINAL »)

Certains terminaux portuaires pourront appliquer une marge de temps supplémentaire connue comme la règle « No VGM, No Gate-in ».

Cette règle empêchera à tout conteneur empoté ne comportant pas de Masse Brute Vérifiée (VGM) d’accéder au terminal. Dans le cas d’un terminal l’appliquant, il conviendra de nous transmettre la Masse Brute Vérifiée en temps voulu avant l’entrée sur le terminal. La date limite de soumission vous sera communiquée ultérieurement.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES SI LA MASSE BRUTE VÉRIFIÉE (VGM) N’EST PAS SOUMISE À TEMPS ?

Si le terminal du port de chargement a adopté la règle « No VGM, No Gate-in », le conteneur pourra être refusé à l’entrée du terminal. Des coûts additionnels correspondant au temps passé avant l’acceptation du conteneur pourraient être facturés par le transporteur routier.

Aucun conteneur ne pourra être accepté à bord du navire sans Masse Brute Vérifiée. Votre chaîne d’approvisionnement pourrait être affectée si l’un des conteneurs n’est pas chargé comme planifié en raison de l’absence de cette information.

Des frais de détention et/ou de surestarie pourraient être appliqués dans le cas d’un conteneur immobilisé sur le terminal en attente de la soumission de sa Masse Brute Vérifiée.

Si un conteneur est, par erreur, chargé sur le navire sans Masse Brute Vérifiée, les ports de transbordement pourront le refuser et celui-ci sera donc immobilisé et retardé.

EST-CE QUE LA COMPAGNIE MARITIME VÉRIFIERA LA MASSE BRUTE VÉRIFIÉE (VGM) INDIQUÉE PAR L’EXPÉDITEUR ?

Selon la Directive SOLAS, la compagnie maritime n’est pas tenue de vérifier la Masse Brute Vérifiée fournie par l’expéditeur. Toutefois, si le terminal remet en question le poids déclaré et fournit un autre chiffre, celui-ci sera utilisé en tant que Masse Brute Vérifiée pour établir le plan de chargement.