Conscients de la nécessité de disposer d’une parfaite visibilité sur le paysage réglementaire en vigueur en Algérie, notamment l’encadrement des importations, nous avons jugé important de porter à votre connaissance, un résumé du dispositif réglementaire applicable.
Ce résumé n’a cependant aucune force juridique et ne peut en aucun cas, constituer un support légal ou réglementaire opposable.
1- concernant les mesures en vigueur :
- toutes les listes des produits suspendus, communiqués durant le mois de juillet 2017, sont désormais, caduques ;
- la levée de la mesure de licence d’importation ou suspension, pour l’importation des produits destinés aux marchés publics ou projet d’investissement ANDI, demeure bien en vigueur durant 2018.
- tout opérateur disposant d’une dérogation ou d’une licence attribuée durant l’année 2017, dont la date de validité se prolonge au premier semestre 2018, n’est nullement concerné par la mesure de suspension provisoire applicable à compter du 01/01/2018 ;
- toute opération initiée avant l’année 2018 et dument justifiée par un document valable (lettre de crédit ou connaissement), n’est nullement concernée par la mesure de suspension provisoire applicable à compter du 01/01/2018.
2- concernant les nouvelles mesures :
L’encadrement des opérations d’importation de certaines marchandises, prend effet à compter du 01/01/2018, et est applicable à travers trois (03) formes de mesures :
1- MESURES A CARACTERE TARIFAIRE :
- Elargissement de la liste des marchandises soumises à la taxe intérieure de consommation (T.I.C) au taux de 30 %, pour 10 familles de produits finis (art 32 de la LF 2018).
Il s’agit de : Saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et Micro-ordinateurs.
- Relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis. (art 115 de la LF 2018).
Il s’agit de : Graines de tournesol, ouvrage en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons.
A préciser que : les droits de douane pour la bière passent à 60%
2- Mesures à caractère quantitatif :
- suspension provisoire à l’importation de 851 produits actuellement (liste communiqué via l’ABEF), applicable à compter du 01/01/2018 ; Liste disponible sur notre site internet, Team Logistic Services
- maintien du contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées pour le montage de véhicules, en l’occurrence le contingent portera sur les positions tarifaires 87-01, 87-02, 87-03, 87-04 et 87-05 (notamment les véhicules de tourisme, les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes).
A préciser que : L’accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix.
Seuls les opérateurs économiques dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.
3- Autres mesures :
- Nouvelles exigences réglementaires imposées par l’instruction Banque d’Algérie 05/2017, fixant les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état : Constitution d’une provision égale à 120 % du montant de l’opération + expédition à 30 jours à compter de la domiciliation.
- Documents désormais exigés au moment de la domiciliation bancaire :
– Le certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire pour ce qui concerne l’importation de Bananes, Blé, Viandes bovines, Poisson (à l’exception de la sardine), Orge et Ail ;
– L’autorisation technique préalable délivrée par les services du Ministère du Commerce, pour ce qui concerne l’importation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier ;
– L’attestation originale de libre circulation dans le pays d’origine, établi par l’exportateur et légalisé par la chambre de Commerce du pays de provenance et/ou d’origine. Ce document atteste que les marchandises à importer sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire. Voir modèle ci-joint.
1 – Cette attestation concerne l’ensemble des produits importés en Algérie quel que soit le régime douanier (revente en l’état ou fonctionnement)
2 – Les importations soumises à la présentation d’un certificat phytosanitaire ou d’une attestation technique ou les importations soumises à licences d’importation sont exemptés de cette attestation.
3 – Une attestation est exigée à chaque demande de domiciliation
4 – L’attestation doit être visée par un organisme public dûment habilité. (Chambre de Commerce)
Par ailleurs, si la lecture de ces nouvelles mesures, suscite une quelconque interrogation, nous vous invitons à nous contacter afin de vous apporter la réponse adéquate.
+33 (0)4 96 16 10 50
